Conditions Générales de Ventes
LES ATELIERS MUSICAUX DE DELPHINE - DELPHINE DOGEMONT
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Delphine Dogémont EI, dont le siège est situé au 9 Impasse du Forgeron – Mèreboeuf, 24140 Jaure, joignable par téléphone au 06.24.96.13.08 ou par courrier électronique à l'adresse delphine@lesateliersmusicauxdedelphine.com, ci-après désignée « Delphine Dogémont » ou « le prestataire »,
Et :
Toute personne physique souhaitant acquérir un service proposé via le site internet www.lesateliersmusicauxdedelphine.com ou directement auprès de Delphine Dogémont, ci-après désignée « le client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Delphine Dogémont, qu'ils soient acquis via le site internet www.lesateliersmusicauxdedelphine.com ou directement auprès du prestataire, pour les cours d'instruments de musique et les ateliers collectifs.
L'acquisition de tout service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat du client ou toute autre condition non expressément acceptée par le prestataire.
Delphine Dogémont se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
Article 2 – Description des services
Les services proposés par Delphine Dogémont comprennent notamment :
Des cours individuels d'instruments de musique (flûte, saxophone, piano, clarinette, ukulélé) ;
Des ateliers d'éveil sonore et musical pour les jeunes enfants ;
Des ateliers de chant prénatal ;
Des séances de musicothérapie et de sonothérapie (bols tibétains, carillons Koshi, kalimba, tambour océan, flûte...) ;
Des accompagnements sonores pour la maternité et le bien-être ;
Des prestations entant que saxophoniste soliste pour tout type d’ évènement ;
Des produits numériques (fichiers audio, supports PDF).
Chaque service est accompagné d'un descriptif précisant son contenu, son format (séance en présentiel, visioconférence ou format audio/PDF) et son tarif. Ces informations sont accessibles sur le site www.lesateliersmusicauxdedelphine.com. Pour les services proposés en présentiel, les modalités sont présentées et expliquées lors du premier rendez-vous.
Article 3 – Tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA).
Delphine Dogémont se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
Cours de musique et ateliers d'éveil sonore et musical : l'inscription est annuelle, de septembre à juillet. Toute année scolaire commencée est due dans son intégralité, y compris en cas de paiement fractionné en 10 ou 12 mensualités.
Ateliers de chant prénatal : les tarifs sont dégressifs selon la durée d'accompagnement choisie. En cas d'interruption anticipée, le tarif est réajusté sur la formule la plus proche correspondant au nombre de séances effectivement réalisées. Par exemple :
Un arrêt après 4 séances sera facturé sur la base de la formule « 3 séances + 1 séance complémentaire »
Un arrêt après 6 séances sera facturé sur la base de la formule « 5 séances + 1 séance complémentaire »
Et ainsi de suite selon la même logique progressive.
Article 4 – Zone géographique
Les services proposés en ligne via le site www.lesateliersmusicauxdedelphine.com sont accessibles sans restriction géographique. Les services en présentiel sont dispensés dans la zone d'intervention définie par le prestataire, précisée sur le site ou communiquée directement au client.
Article 5 – Commandes et validation
Le client souhaitant acquérir un service doit procéder au paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande.
Les services en ligne (séances en visioconférence, fichiers audio, supports PDF) ne sont activés qu'après confirmation du paiement. Tout service non réglé au préalable sera automatiquement annulé, à l'exception des séances en présentiel.
En cas de paiement fractionné, chaque tranche suivante doit être confirmée pour permettre l'accès aux services correspondants.
La validation de la commande vaut reconnaissance et acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que renonciation à opposer ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies lors de la commande et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction et valent signature électronique.
Un email de confirmation de commande est adressé au client par Delphine Dogémont à l'adresse renseignée lors de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client, en sa qualité de consommateur, dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.
Durant ce délai, et sous réserve qu'aucun service n'ait été consommé, le client peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques (enregistrements audio ou vidéo) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du client, et pour lesquels ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation. En conséquence, tout fichier audio ou vidéo ouvert ou téléchargé ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Si des séances en présentiel ou en visioconférence ont lieu au cours du délai de rétractation, celles-ci sont dues au prix unitaire applicable tel qu'affiché sur le site www.lesateliersmusicauxdedelphine.com.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par courrier électronique à l'adresse delphine@lesateliersmusicauxdedelphine.com dans les délais impartis. Dès réception de la demande dans les délais prévus, Delphine Dogémont procède au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf pour les rendez-vous en présentiel pour lesquels le règlement peut intervenir lors de la séance.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Pour les rendez-vous en présentiel : espèces, chèque ou virement bancaire ;
Pour les services en ligne : paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires sont cryptées lors du transfert et ne sont accessibles à aucun tiers.
Le compte du client est débité immédiatement lors du paiement en ligne. La confirmation de prise de rendez-vous intervient simultanément, selon les modalités décrites sur le site.
Les factures sont émises et adressées au client sur demande expresse.
Article 8 – Mise à disposition des services
Les services numériques proposés sur le site www.lesateliersmusicauxdedelphine.com ne donnent lieu à aucune livraison physique. Leur accès est fourni par voie électronique.
La prise de rendez-vous s'effectue selon les modalités suivantes :
En amont du paiement : via Calendly ;
En aval du paiement : via Resalib.
En cas de difficulté lors du processus de commande ou de prise de rendez-vous, le client peut contacter Delphine Dogémont à l'adresse delphine@lesateliersmusicauxdedelphine.com.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la relation commerciale, Delphine Dogémont est amenée à collecter et traiter des données personnelles du client (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Ces données sont collectées et utilisées exclusivement aux fins suivantes :
La gestion des commandes et des inscriptions;
L'envoi des confirmations et communications relatives aux services souscrits;
La facturation;
l’envoi d’une newsletter ou tout autre courriel informatif le cas échéant.
Les données personnelles du client ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception des prestataires techniques nécessaires à l'exécution des services (Stripe pour le paiement, Calendly ou Resalib pour la prise de rendez-vous), qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant Delphine Dogémont à l'adresse delphine@lesateliersmusicauxdedelphine.com.
Article 10 – Responsabilité
Delphine Dogémont s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la bonne délivrance des services proposés. Sa responsabilité est toutefois limitée aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.
La responsabilité de Delphine Dogémont ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation d'Internet par le client, à une perte de ses identifiants, à une intrusion extérieure, à la présence de virus, à une interruption de service ou à tout autre problème indépendant de sa volonté.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de différend entre le client et Delphine Dogémont qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Représenté par son président, Monsieur Alain Yung-Hing
Le recours à la médiation est sans préjudice des autres voies d'action légales ouvertes au client.